Ceci est une initiative citoyenne européenne visant à ce que l'UE cesse de commercer avec toutes les colonies illégales dans les territoires occupés.
Lisez le titre officiel, les objectifs et la FAQ ci-dessous...
TITRE OFFICIEL DE L'ECI :
"Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international"
OBJECTIFS :
Nous demandons une réglementation des transactions commerciales avec les entités de l’occupant établies ou exerçant leurs activités dans les territoires occupés, dans le but d'empêcher les produits qui en sont originaires d’entrer sur le marché de l’UE. La Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit veiller à la cohérence de la politique de l’Union et au respect des droits fondamentaux et du droit international dans tous les domaines du droit de l’Union, y compris la politique commerciale commune. Elle doit proposer des actes juridiques fondés sur la politique commerciale commune visant à empêcher les entités juridiques de l’Union tant d’importer des produits originaires de colonies illégales dans des territoires occupés que d’exporter des produits vers ces territoires, afin de préserver l’intégrité du marché intérieur et de ne pas aider ou contribuer au maintien de telles situations illégales. Par cette initiative, la Commission est donc invitée à présenter une proposition d’acte juridique dans le cadre de la politique commerciale commune qui est de nature générale et ne vise pas un pays ou territoire particulier.
Foire aux questions
Qu'est-ce qu'une initiative citoyenne européenne, à quoi ça sert ?
Une ICE est un instrument officiel de participation démocratique des citoyens à l'élaboration des politiques de l'UE. Si une ICE recueille un million de signatures de citoyens européens sur une période de 12 mois, la Commission européenne doit examiner les demandes de la pétition et en débattre. Cette ICE exige une législation européenne qui rendra illégal le commerce avec les colonies illégales, en tout lieu et à tout moment.
Pourquoi l'UE doit-elle cesser de commercer avec les colonies illégales ?
Les colonies de peuplement qui sont créées et étendues par une force d'occupation dans des territoires occupés violent les normes les plus élevées du droit international. L'annexion de jure ou de facto d'un territoire occupé, par exemple au moyen de colonies, est contraire au droit international et cette annexion et ces colonies n'ont aucune validité juridique. Par conséquent, le commerce avec ces colonies est illégal.
Cette initiative demande-t-elle l'arrêt de tout commerce avec les territoires occupés ?
Non. Cette ICE appelle à la fin de tout commerce qui profite aux colonies illégales de l'occupant. Elle ne demande pas l'interdiction du commerce avec les territoires occupés, car cela empêcherait un commerce équitable avec les peuples dont les territoires sont annexés ou occupés.
Qui collecte les signatures pour cette ICE ?
Une coalition internationale d'ONG, de syndicats et de militants a commencé à recueillir des signatures pour cette ICE le 20 février, journée mondiale de la justice sociale. Vous pouvez trouver une liste des organisations participantes ici.
(Compteur, à l'exclusion des signatures hors ligne)